La mention « lu et approuvé » figure encore sur la majorité des contrats que signent les entrepreneurs, les salariés et les consommateurs français. Sa présence rassure, mais plusieurs décisions de justice et réformes législatives récentes ont profondément modifié sa portée réelle. Cet article mesure l’écart entre la perception courante de cette formule et son traitement par les tribunaux, en s’appuyant sur les textes en vigueur et la jurisprudence récente.
Signature électronique et mentions manuscrites : ce que dit l’article 1367 du Code civil
La réforme du droit des contrats de 2016 a recentré la validité d’un engagement sur la signature, pas sur les mentions qui l’accompagnent. L’article 1367 du Code civil pose un principe clair : la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite dès lors qu’elle repose sur un procédé fiable d’identification et de garantie d’intégrité.
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Ce cadre a une conséquence directe sur « lu et approuvé ». Dans un contrat signé électroniquement, aucune mention manuscrite ne peut physiquement être ajoutée. Le consentement se prouve par le procédé de signature lui-même, pas par une formule apposée à la main.
En revanche, pour les actes sous seing privé sur papier, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que l’absence de la mention « lu et approuvé » n’affecte pas la validité du contrat. La signature seule suffit à prouver l’engagement. La mention n’ajoute rien sur le plan probatoire, sauf dans les cas où un texte spécial l’exige expressément.
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Cautionnement et sûretés depuis le 1er janvier 2022 : un basculement vers la preuve électronique
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié le régime du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, la mention manuscrite exigée de la caution a été reformulée et simplifiée. Le texte n’impose plus une formule sacramentelle figée, mais une mention permettant à la caution de mesurer la nature et l’étendue de son engagement.
Le point décisif : aucun texte ne fait plus obstacle à ce que cette mention soit apposée par voie électronique. La digitalisation des sûretés a donc rendu caduc le réflexe du « lu et approuvé » manuscrit, y compris pour les actes de cautionnement qui constituaient historiquement l’un des derniers bastions de la mention écrite à la main.
| Type d’acte | Mention « lu et approuvé » exigée ? | Signature électronique admise ? |
|---|---|---|
| Contrat synallagmatique (vente, prestation) | Non | Oui (article 1367 Code civil) |
| Cautionnement (depuis 2022) | Mention simplifiée, pas « lu et approuvé » | Oui |
| Rupture conventionnelle du contrat de travail | Oui, mention manuscrite exigée | Formulaire Cerfa papier ou TéléRC |
| Reconnaissance de dette | Mention du montant en lettres (pas « lu et approuvé ») | Oui, sous conditions |
Rupture conventionnelle : le dernier îlot où la mention reste exigée
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue l’une des rares exceptions où la formule manuscrite conserve un rôle. Chaque exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle doit comporter la mention « lu et approuvé » des deux parties, à peine d’irrégularité de la procédure.
Cette survivance réglementaire contraste avec la tendance générale. Elle s’explique par la nature protectrice de la procédure : le législateur a voulu s’assurer que le salarié, partie présumée plus faible, atteste personnellement de sa lecture et de son accord. En dehors de ce cas précis, exiger « lu et approuvé » relève de l’habitude, pas du droit.
Conséquences pratiques pour les entrepreneurs
Pour les dirigeants qui rédigent ou font signer des contrats commerciaux, la conclusion est nette. Trois points méritent attention :
- La mention « lu et approuvé » n’ajoute aucune force probante à un contrat de prestation, un devis accepté ou un bail commercial. Seule la signature (manuscrite ou électronique) engage les parties.
- Pour un acte de cautionnement conclu depuis 2022, la mention requise n’est plus « lu et approuvé » mais une formule libre décrivant la nature et l’étendue de l’engagement. Elle peut être dématérialisée.
- Lors d’une rupture conventionnelle, la mention manuscrite reste un passage obligé. Son absence expose l’employeur à une contestation de la régularité de la procédure devant le conseil de prud’hommes.
Bail commercial et signature scannée : un risque juridique réel
Un autre angle rarement abordé concerne les baux commerciaux signés par scan ou copie numérique. La pratique consistant à imprimer un bail, le signer à la main, le scanner puis l’envoyer par email est répandue chez les commerçants et les bailleurs. Elle pose un problème juridique distinct de la question « lu et approuvé ».
Une signature scannée n’est ni une signature manuscrite originale ni une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Un bail commercial portant une signature scannée peut être contesté en justice si l’une des parties nie avoir signé. Le scan ne garantit ni l’identité du signataire ni l’intégrité du document.
La solution passe par l’adoption d’un procédé de signature électronique qualifié ou, à défaut, par la conservation des originaux papier signés en double exemplaire. Ajouter « lu et approuvé » sur un document scanné ne compense pas la faiblesse probatoire de la signature elle-même.
Preuve du consentement en cas de signature contestée
Plusieurs décisions récentes relatives à des cessions de droits sociaux illustrent la manière dont les tribunaux analysent le consentement lorsqu’une signature est contestée. Le juge ne cherche pas la mention « lu et approuvé ». Il examine un faisceau d’indices : échanges de courriels, négociations préalables, versement d’acomptes, exécution partielle du contrat.
La preuve du consentement repose sur un ensemble de comportements, pas sur une formule. Un contrat dépourvu de toute mention manuscrite mais accompagné de preuves d’exécution volontaire sera considéré comme valide. À l’inverse, un contrat orné de « lu et approuvé » mais dont la signature est contestée avec des éléments crédibles pourra être annulé.
Pour les entrepreneuses qui structurent leur activité, le réflexe utile n’est pas d’ajouter des mentions sur les contrats, mais de conserver les traces de négociation et d’exécution. Un échange de mails confirmant les termes d’un accord pèse davantage devant un tribunal que trois mots écrits à la main au bas d’une page.
