Quand on gère la paie ou les plannings dans une structure du social ou du médico-social, la question revient souvent : applique-t-on la CCN 66 « classique » ou la version portée par Nexem avec ses avenants récents ? La distinction paraît technique, mais elle change concrètement le quotidien des salariés et des employeurs sur les classifications, les congés et la rémunération.
Intégration des accords CHRS dans la CCN 66 : ce qui a changé en 2026
C’est le fait le plus structurant de ces dernières années pour les structures relevant de la CCN 66. Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel, a agréé l’accord du 22 mai 2026 relatif à l’intégration des accords CHRS dans la convention collective nationale du 15 mars 1966. Signé par Nexem côté employeurs, et par la CFDT et FO côté salariés, ce rattachement est juridiquement effectif, pas un simple projet.
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Concrètement, les salariés issus des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ne relèvent plus d’un texte séparé. Leur transposition dans les classifications CCN 66 suit une règle précise : rattachement au salaire égal ou immédiatement supérieur pour éviter des reconstitutions de carrière individuelles longues et litigieuses.
Pour un directeur d’établissement, la ligne de partage est désormais claire. D’un côté, des structures encore régies par l’architecture historique de la CCN 66, sans intégration des CHRS. De l’autre, celles qui appliquent le cadre harmonisé Nexem incluant l’accord de 2026. On ne parle plus de « CCN 66 ou CHRS » mais de comment la CCN 66 absorbe ces dispositions.
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Grille de salaire CCN 66 et valeur du point Nexem : le mécanisme concret
La CCN 66 historique fonctionne sur un système de coefficients hiérarchiques multipliés par une valeur du point. C’est Nexem, en tant qu’organisation patronale représentative, qui négocie cette valeur du point avec les syndicats de salariés.
Le salaire brut mensuel d’un éducateur spécialisé, d’un chef de service ou d’un agent administratif dépend donc directement de deux éléments :
- Le coefficient attribué selon la grille de classification (qui varie en fonction du métier, de l’ancienneté et du niveau de responsabilité)
- La valeur du point, révisée périodiquement par accord entre Nexem et les organisations syndicales
- Les éventuelles indemnités ou sujétions prévues par des avenants spécifiques (travail de nuit, internat, astreintes)
La différence pratique entre « appliquer la CCN 66 historique » et « appliquer la CCN 66 dans le cadre Nexem » tient surtout aux avenants négociés récemment. Les structures non adhérentes à Nexem appliquent le texte de base, parfois sans les revalorisations ou les accords complémentaires obtenus par la fédération patronale.
Congés et ancienneté dans la CCN 66 : ce que le texte prévoit vraiment
Sur le terrain, la question des congés génère régulièrement des incompréhensions. La CCN 66 prévoit des congés supplémentaires liés à l’ancienneté, appelés « congés trimestriels », dont le volume varie selon la catégorie de personnel et le type d’établissement.
Un salarié travaillant en internat dans un établissement pour personnes handicapées ne bénéficie pas du même volume de congés trimestriels qu’un salarié en service de milieu ouvert. Cette distinction est inscrite dans le texte historique et n’a pas été modifiée par les avenants Nexem récents.
Congés trimestriels et congés d’ancienneté : deux dispositifs distincts
On confond souvent les deux. Les congés trimestriels sont liés à la nature du poste et au type de structure. Les congés d’ancienneté, eux, s’ajoutent progressivement en fonction de la durée de présence dans l’établissement. Cumuler les deux peut représenter un volume de repos nettement supérieur au droit commun du code du travail.
C’est un avantage que les salariés du secteur social et médico-social connaissent bien, mais que les employeurs doivent anticiper dans leur gestion prévisionnelle des effectifs. Le coût réel d’un poste sous CCN 66 intègre ces jours supplémentaires, ce qui pèse sur les budgets des établissements et services.
Négociation de branche Nexem : pourquoi la convention évolue sans changer de numéro
La CCN 66 porte toujours son nom historique, mais son contenu a été modifié par des dizaines d’avenants depuis 1966. Nexem, issu de la fusion de plusieurs organisations patronales du secteur, pilote aujourd’hui les négociations avec les syndicats de salariés sur ce texte.
Le projet conventionnel porté par Nexem vise à terme une convention collective unique pour l’ensemble du secteur associatif sanitaire, social et médico-social. Ce chantier, engagé depuis la loi du 5 mars 2014 sur la représentativité employeur, n’a pas encore abouti. La CCN 66 et la CCN 51 coexistent toujours, malgré le chevauchement de leurs champs d’application.
Pour les directions d’établissements, cette coexistence crée des situations concrètes : lors d’une reprise de personnel après un appel à projets, on peut se retrouver avec des salariés relevant de conventions différentes au sein d’une même structure. L’harmonisation passe alors par des accords d’entreprise ou de transition, négociés localement.
CCN 66 historique ou cadre Nexem : les points de vigilance pour les employeurs
L’adhésion à Nexem ne change pas la convention collective applicable, qui reste la CCN 66. En revanche, elle donne accès aux services de la fédération, aux formations spécialisées et surtout à l’ensemble des accords négociés au niveau de la branche.
- Les structures adhérentes bénéficient des revalorisations de la valeur du point dès leur entrée en vigueur, sans avoir aux transposer manuellement
- Les accords comme l’intégration CHRS de 2026 s’appliquent de plein droit aux adhérents, tandis que les non-adhérents doivent attendre l’extension par arrêté ministériel
- Les outils de paie et de gestion RH proposés par Nexem intègrent directement les dernières modifications conventionnelles
Le risque principal pour une petite structure non adhérente reste l’application d’une version obsolète du texte. Les retours varient sur ce point selon la taille de l’association et la présence ou non d’un service RH dédié, mais les erreurs de paie liées à une grille non actualisée restent un contentieux fréquent aux prud’hommes dans le secteur.
La CCN 66 n’a pas changé de nom, mais son contenu opérationnel dépend largement du cadre dans lequel on l’applique. Vérifier sa version du texte, identifier les avenants en vigueur et s’assurer que la valeur du point utilisée en paie correspond bien à la dernière négociation : ce sont les gestes de base pour éviter les écarts entre ce que prévoit la convention et ce qu’on applique réellement.
