Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est souvent présenté comme un filet de sécurité après un licenciement économique. L’accompagnement renforcé et l’indemnisation rapide séduisent, à raison. Mais les conséquences sur la retraite, elles, restent rarement détaillées au moment de la signature. Entre trimestres validés sous conditions, points Agirc-Arrco qui ne s’accumulent plus au même rythme et préavis non effectué, plusieurs mécanismes peuvent réduire les droits à pension de façon durable.
Préavis non effectué et CSP : un trimestre de cotisation en moins
Quand un salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu sans préavis. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée au salarié : une partie finance le dispositif lui-même, le solde éventuel est versé par l’employeur à Pôle emploi (France Travail).
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La conséquence directe sur la retraite est souvent ignorée. Le préavis non effectué ne génère aucune cotisation retraite, ni au régime de base ni en complémentaire. Pour un salarié dont le préavis aurait duré deux ou trois mois, cette période disparaît du relevé de carrière.
Dans le cas d’un départ en fin de carrière, cette absence peut faire basculer un dossier : un trimestre manquant suffit à décaler l’âge de départ à taux plein ou à activer une décote sur la pension de base.
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Trimestres retraite pendant le CSP : ce que valide (ou pas) la Sécurité sociale
Les périodes indemnisées au titre du CSP sont assimilées à des périodes d’assurance pour la retraite de base. Un bénéficiaire peut donc valider des trimestres pendant la durée du dispositif, qui court sur douze mois maximum.
La nuance tient au mode de validation. Les trimestres assimilés ne reposent pas sur des cotisations salariales réelles, mais sur la durée d’indemnisation. Le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension (les 25 meilleures années au régime général) n’intègre pas les allocations perçues pendant le CSP.
Autrement dit, la période CSP compte pour la durée d’assurance, mais elle peut tirer le montant de la pension vers le bas si elle remplace une année de salaire plein dans le calcul. Pour les salariés proches de la retraite, dont chaque année pèse dans la moyenne, cette mécanique mérite une vérification chiffre par chiffre auprès de l’Assurance retraite.
Points Agirc-Arrco et périodes de chômage : la perte silencieuse
C’est probablement le piège le moins visible du CSP pour la retraite complémentaire. Pendant un emploi salarié, l’employeur et le salarié cotisent ensemble à l’Agirc-Arrco, et ces cotisations génèrent des points. Pendant le CSP, puis pendant une éventuelle période de chômage classique qui suit, le mécanisme change.
Attribution de points pendant l’indemnisation
L’Agirc-Arrco attribue des points pour les périodes de chômage indemnisé, y compris le CSP. Le calcul repose sur le salaire journalier de référence et non sur un salaire effectivement perçu. Le nombre de points attribués est généralement inférieur à celui qu’aurait généré un emploi au même niveau de rémunération.
Plusieurs facteurs aggravent l’écart :
- Le taux de cotisation contractuel appliqué en emploi (part patronale comprise) est plus élevé que la base retenue pour les périodes de chômage, ce qui réduit mécaniquement le volume de points.
- Les primes, heures supplémentaires et autres éléments variables du salaire ne sont pas intégrés dans le salaire journalier de référence servant au calcul des points chômage.
- Si le CSP est suivi d’une période de chômage non indemnisé (fin de droits), aucun point complémentaire n’est attribué pour cette période.
L’effet cascade après le CSP
Le CSP dure douze mois. Si le bénéficiaire ne retrouve pas d’emploi, il bascule vers l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) classique. Cette transition maintient l’attribution de points Agirc-Arrco, mais toujours sur une base inférieure à un emploi. Chaque mois hors emploi creuse un écart cumulatif sur la pension complémentaire.
Pour un salarié qui aurait encore cinq ou dix ans de carrière devant lui, le rattrapage est possible. Pour une personne à deux ou trois ans de la retraite, la perte de points sur cette période est définitive.
CSP et indemnité de licenciement : un faux sentiment de compensation
L’indemnité de licenciement reste due au salarié qui accepte le CSP. Ce versement ne pose pas de difficulté en soi. Le piège se situe ailleurs : l’indemnité de licenciement n’ouvre aucun droit à retraite, ni trimestres ni points.
Certains salariés négocient une indemnité supra-légale en pensant compenser les effets du CSP sur leur carrière. Cette somme, même conséquente, ne remplace pas les cotisations perdues. Elle n’apparaît ni sur le relevé de carrière de l’Assurance retraite, ni dans le compte de points Agirc-Arrco.
La confusion est fréquente dans les discussions entre employeur et salarié au moment du licenciement économique. Le montant de l’indemnité et les droits à retraite sont deux sujets distincts, mais ils sont rarement présentés comme tels.
Vérifier son relevé de carrière avant d’accepter le CSP
Le CSP impose un délai de réflexion de vingt-et-un jours. Ce délai est aussi l’occasion de demander un relevé de carrière actualisé à l’Assurance retraite et de consulter son compte Agirc-Arrco en ligne.
Quelques vérifications à mener pendant ce délai :
- Compter le nombre exact de trimestres validés et comparer avec le nombre requis pour le taux plein, en tenant compte de la réforme applicable à sa génération.
- Estimer l’impact du préavis non effectué sur la durée d’assurance totale, en vérifiant si ce trimestre (ou ces trimestres) manquant(s) déclenche(nt) une décote.
- Simuler la pension complémentaire avec et sans les points qui auraient été acquis en restant en emploi pendant la durée équivalente au CSP.
- Vérifier si un rachat de trimestres au régime général ou un rachat de points Agirc-Arrco pourrait compenser les pertes, et à quel coût.
Ces démarches ne sont pas simples à réaliser seul. Un entretien avec un conseiller retraite (en agence Assurance retraite ou via le service d’information Agirc-Arrco) peut clarifier la situation en quelques jours.
Le CSP reste un dispositif utile pour sécuriser une transition professionnelle après un licenciement économique. Mais ses effets sur la retraite ne sont pas neutres, en particulier pour les salariés en seconde partie de carrière. Accepter un CSP sans avoir vérifié son relevé de carrière revient à signer sans connaître le coût réel de la décision. Le délai de réflexion existe aussi pour cette raison.
